Les banques sont désormais obligées de se conformer aux règles édictées par le Haut Conseil de Stabilité Financière. Voici quelques bonnes pratiques à prendre en compte pour vos demande de crédits cette année 2022
Les règles à respecter en 2022 pour les crédits immobilier :
En ce qui concerne les emprunteurs, il n’y aura pas de grands changements en 2022, cependant il y aura des règles à respecter pour ne pas voir le coût de son prêt augmenter ou bien être tout simplement refusé.
Cependant, les banques sont soumises aux recommandations du HCSF. Celles qui ne respecteront pas ces instructions seront pénalisées. « Les renégociations, le refinancement et la consolidation de prêts ne sont pas considérés comme des recommandations de cette agence. » Déclare le HCSF.
Les recommandations du HCSF devraient viser à maintenir la stabilité du système financier en limitant les emprunts de longue durée (limite de 25 ans sauf pour le neuf qui est limité à 27 ans) et aussi ceux ayant un ratio dette/revenu élevé (limite de 35% dette/assurance) .
Les banques peuvent déroger à ces règles pour seulement 20% de leur production de crédit par trimestre. 80% de cette flexibilité doit aller aux personnes qui achètent leur résidence principale. Les 20% restants sont laissés à la discrétion des banques.
Les profils en dehors des clous pourraient se voir octroyer des crédits un peu plus cher et les emprunteurs se verront contraint à préparer scrupuleusement leur dossier de demande de prêt immobilier pour respecter les critères demandés.
« Depuis décembre, certaines banque ont augmenté leurs barèmes pour les clients non-HCSF, dépassant les 35% d’endettement » Et même si elles continuent à étudier les dossiers pour ce type de profil, le taux accordé sera plus élevé de 0,10 à 0,20, pour dans un premier temps réduire la part des financements à plus de 35%, mais aussi pour anticiper d’éventuelles sanctions en cas de dépassement de la marge des 20%.
D’autres banques pourraient-elles suivre ses traces ? L’avenir nous le dira.”
Analyse Sandrine Allonier, porte-parole du courtier Vousfinancer.
« Il va falloir être vigilant car cela va sans conteste entraîner un accès beaucoup plus compliqué à la propriété pour les jeunes acquéreurs, plus modestes et ne disposant pas d’épargne pour compléter leur achat tout comme pour les petits investisseurs locatifs », souligne aussi Maël Bernier, directrice de la communication du courtier Meilleurtaux.
Ces règles sont déjà appliquées par certaines banques.
Les banques suivent déjà ces directives depuis un certain temps . Sachant qu’elles seraient bientôt rendues obligatoires, elles ont donc commencé à les suivre par anticipation. Certaines de ces directives étaient jusque là des recommandations non contraignantes, et avaient d’ailleurs été assouplies en 2021, comme pour le taux d’endettement maximum qui était passé de 33% à 35%, faisant ainsi bénéficier d’une petite marge de manoeuvre pour certain profil d’emprunteurs.
« Toutes les banques ont fait le nécessaire pour être dans les clous avant le 1er janvier. Et en aucun cas cette contraintes ne représente un frein pour elles : leurs objectifs pour l’année prochaine sont très ambitieux », remarque Pierre Chapon, président de Pretto.
En revanche, si aucune règle ne précise noir sur blanc le niveau d’apport minimum, « sous l’effet des recommandations du HCSF et de la crise sanitaire, l’apport personnel est devenu un sésame dans la plupart des banques pour obtenir un crédit », note Vousfinancer qui constate également un assouplissement sur les revenus pris en compte pour établir la capacité d’emprunt.
« Certaines banques ont fait évoluer les revenus qu’elles prenaient en compte vers un calcul plus favorable pour les emprunteurs. Ainsi, les revenus fonciers, perçus et à percevoir, sont dorénavant retenus à 90% du montant du loyer au lieu de 70% auparavant et les commissions, primes, part variable sont retenues à 90% de leur moyenne sur 2 ans (au lieu de 50%) s’ils sont considérés comme pérennes… Cela permet de rentrer plus facilement dans les clous et de rester sous la barre de 35% de taux d’endettement », ajoute Sandrine Allonier, directrice de la communication du courtier immobilier Vousfinancer.
