Qu’est-ce qu’un séquestre en immobilier ?
Dans le cadre d’un compromis de vente, le séquestre va désigner la somme versée au notaire par le futur acquéreur d’un bien immobilier en vue de la transaction immobilière. Le séquestre va confirmer la bonne volonté de l’acquéreur d’acheter le bien. Il va agir comme une sorte de « réservation » du bien immobilier ciblé.
Ce type de précaution est très commune, mais son usage va toutefois se décider au cas par cas. Il est par contre indispensable de notifier sa présence dans le contrat de vente.
Le séquestre est-il obligatoire ?
Sauf à dire dans certaines transactions immobilières, le versement du séquestre n’est pas obligatoire. Il va s’imposer dans les deux cas de figure suivants, selon le Code de la construction et de l’habitation :
- Une promesse de vente dite de « longue durée » : si celle-ci excède 18 mois, le futur acquéreur doit alors verser un acompte minimal de 5% du montant total de la transaction ;
- La vente en l’état de futur achèvement ou VEFA : un versement de 5 % est également requis sur la base de la valeur prévisionnelle du bien si la mise à disposition ne dépasse pas une année. Si le délai de réalisation est estimé à deux ans, il convient de verser 2% sur la base de cette même valeur.
Comment fonctionne le séquestre ?
Le séquestre représente la somme versée en tant qu’acompte ou dépôt de garantie lors de l’achat d’un bien immobilier. Elle va être bloquée jusqu’à la signature définitive de la vente de ce même bien immobilier chez le notaire, où elle sera alors déduite du montant total de la vente sauf en cas de restitution à l’acquéreur (voir un peu pus bas)
Quand Faut-il verser le séquestre ?
De manière générale, le séquestre se règle au moment de la signature du compromis de vente. Il peut arriver que le vendeur et l’acquéreur se mettent d’accord pour que le versement du séquestre se fasse à une date ultérieure, mais cette situation reste assez exceptionnelle.
Qui fixe le montant du séquestre ?
Le séquestre n’étant pas obligatoire, cela va limiter toute règlementation dans ce domaine. Le montant est fixé librement par les deux parties et il est d’usage que le montant du séquestre se situe entre 5 et 10% du prix de vente total du bien immobilier.
Le montant versé va ensuite être bloqué sur un compte séquestre. Le propriétaire vendeur peut lui même s’occuper du séquestre mais il est fortement conseillé de passer par un professionnel pour gérer cette démarche. L’agent immobilier dispose d’un compte dédié pour ce type de versement et un notaire va placer l’argent sur un compte auprès de la caisse des dépôts.
Comment récupérer de l’argent sous séquestre ? :
L’acquéreur va pouvoir récupérer la somme versée dans le séquestre dans ces deux situations :
- En cas de rétractation dans le délai légal ;
- Au cas où il aurait fait valoir une clause suspensive (par exemple si la banque refuse le prêt immobilier).
L’acquéreur pourra alors récupérer l’intégralité de la somme versée. A l’exception de ces deux cas, l’acquéreur perdra le séquestre qui sera remis au vendeur en tant que compensation à l’échec de la vente.
Qui paye les frais de séquestre ?
Les frais de séquestre seront toujours à la charge de l’acquéreur, sauf mention contraire. Il est donc important de préciser cette information lors de la signature du compromis de vente. Les frais de séquestre vont généralement être inclus dans les frais de notaire dont l’acquéreur doit s’acquitter pour finaliser la transaction.
Comment ne pas payer le séquestre ?
Comme précisé au début de cet article, le séquestre n’est pas obligatoire. Le fait de payer un séquestre ou non va se négocier entre le vendeur et l’acquéreur lors de la rédaction du compromis de vente. Cette démarche va dépendre totalement de la confiance que le vendeur va accordé à l’acquéreur. Et c’est pour cette raison qu’il est fortement recommandé de solliciter un agence immobilière qui va être la mieux qualifié pour étudier la solidité du profil de l’acquéreur.
