Comment fonctionne une condition suspensive ?
Les clauses suspensives ont pour but de servir de garantie et de protection aussi bien pour le vendeur que pour l’acquéreur. En effet, les deux parties vont s’engager à mener la vente à son terme en respectant les délais déterminés à l’avance. Ils pourront aussi se libérer légalement de leur obligations en cas d’imprévu : Un refus de prêt, de permis de construire ou encore une préemption de collectivité.
Les conditions suspensives résultent d’un accord entre le vendeur et l’acheteur. Il est recommandé de bien définir les conditions suspensives adaptées à votre votre situation et au bien que vous souhaitez acquérir car elles ont le pouvoir de faire capoter une vente immobilière. A partir du moment ou les deux parties les valident, vous pouvez ajouter le nombres de conditions suspensives que vous souhaitez. Il est tout de même conseillé de ne pas trop conditionner votre transaction immobilière car il suffirait qu’une seule de ces conditions ne soient pas remplies pour que l’avant contrat devienne caduc et par conséquent que la vente tombe à l’eau.
Important : Gardez en tête qu’en cas d’absence de conditions suspensives, l’acheteur s’expose à des pénalités financières en cas d’annulation à cause d’un refus de prêt par exemple !
Comment formuler une clause suspensive ?
Une clause suspensive se doit d’être formulée de manière claire et précise dans votre compromis de vente. La plupart du temps, et même si elles découlent d’un dialogue et d’un accord avec le vendeur, c’est l’acheteur qui est chargé de les mettre en place. Il est fortement conseillé d’inclure des conditions suspensives qui vont protéger vos intérêts ainsi que ceux du vendeurs en faisant appel à des experts de métiers tel qu’un agent immobilier ou encore un notaire.
Quelle est le délai minimum de la condition suspensive relative à l’obtention d’un prêt immobilier ?
Pour toutes conditions suspensives, il est indispensable de mentionner une durée de validité afin d’éviter une perte financière aux à cas où ces ces dites conditions ne seraient pas respectées.
Selon la loi, la durée minimale de validité d’une condition suspensive est d’un mois, à partir de la date de signature du compromis de vente. La plupart du temps, le délai déterminé varie entre 45 et 60 jours. La période suffisante en temps normal pour obtenir une réponse favorable ou non de votre banque concernant votre demande de prêt. Toutefois, il est conseillé de négocier si possible un délai plus important car les banques ou les établissements de crédit pourraient parfois tarder à traiter les dossiers dans les temps.
Un délai de 8 jours supplémentaire, appelé prorogation de condition suspensive au delà de la date limite initiale permet ainsi de justifier son retard à l’acquéreur.
Quels sont les éléments obligatoires qui figurent dans la condition suspensive d’obtention de prêt ?
La ou les clauses sur les conditions suspensives d’obtention figurant dans le compromis de vente doit impérativement mentionner le ou les prêt ainsi que leurs conditions : montant, durée, taux maximal du prêt, etc.
Quel serait le sort de la somme versée en cas de Non-obtention du prêt demande ?
Il est d’usage que l’acquéreur verse 10% du prix de la vente à la signature du compromis (la plupart du temps, la somme demandée est de plutôt de 5%). Cette somme va être encaisser par un notaire sur compte séquestre et est destinée à être déduite de la vente si celle-ci va au bout ou bien à être restituée à l’acquéreur en cas de refus du prêt.
Dans le cas ou la banque refuserait la demande de prêt, et si l’acheteur renonce à l’achat du bien dans les délais qui étaient prévus initialement dans le compromis de vente, toutes les sommes qu’il aura préalablement versées lui seront intégralement remboursées sans aucunes pénalités.
A savoir qu’il n’y aucun délai légal pour la restitution de cette somme qui doit intervenir immédiatement.
Comment prolonger les conditions suspensives ?
Si la demande de prêt est en cours, l’acheteur peut tout à fait demander la prorogation de la condition suspensive liée à l’obtention de ce même prêt. Si la demande est accepté par le vendeur, il faudra alors faire rédiger par le notaire un avenant au compromis de vente pour modifier sa durée de validité.
Qui peut renoncer à une condition suspensive ?
L’acquéreur-emprunteur sera le seul à pouvoir renoncer au bénéfice de la condition suspensive mentionné dans le compromis de vente
Qui paye le compromis de vente chez le notaire ?
La question que beaucoup de monde se pose avant même d’envisager de vendre ou d’acheter un bien. Qui paye les frais de notaire pour rédiger le compromis ?
A l’opposé de la promesse de vente, il n’est pas nécessaire d’enregistrer le compromis de vente auprès des service fiscaux, mais on peut cependant choisir de la faire volontairement. C’est pour cela qu’il est généralement gratuit lorsqu’il est signé sous seing privé dans une agence immobilière.
Par contre, lorsqu’il est signé chez le notaire, il vous sera facturé en moyenne entre 150 et 300€ pour la rédaction de l’acte qui seront dans la grande majorité des cas payé par l’acquéreur.
