À partir de 2023, tous les propriétaires doivent se conformer à une nouvelle exigence de déclaration. Entre le 1er janvier et le 30 juin 2023, les propriétaires doivent déclarer leur statut d’occupation – particuliers et entreprises – pour toutes les propriétés résidentielles sur l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr. Les explications avec Service-Public.fr.
Il ne vous reste maintenant plus que quelques mois pour réaliser cette nouvelle déclaration d’occupation.
Qui est concerné par cette nouvelle déclaration ?
Cette nouvelle déclaration obligatoire concerne tous les particuliers et entreprises propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation :
- les propriétaire indivis ;
- les usufruitiers ;
- les sociétés civiles immobilières (SCI).
La disparition progressive de la taxe d’habitation continue
A partir de 2023, les résidences principales seront exonérées de la taxe d’habitation.
Pour identifier avec précision les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation (résidence secondaire, logement locatif) ou de la taxe d’habitation vacante, une évaluation précise est nécessaire. La DGFiP (Direction générale des finances publiques) impose à tous les propriétaires et locataires de déposer une déclaration complémentaire auprès de l’administration fiscale. Qu’il s’agisse d’une résidence principale, d’une résidence secondaire ou d’un bien locatif, celui-ci doit être complété avant le 1er juillet 2023. La loi de finances 2020 a exigé que tous les propriétaires de logements doivent soumettre une déclaration d’occupation pour garantir la conformité.
D’après la DGFIP, 34 millions de propriétaires sont concernés pour 73 millions de locaux à usage d’habitation en France.
Comment remplir la déclaration de ses biens immobiliers ?
Tout propriétaire de tout type de bien – principal, secondaire, locatif ou vacant – doit préciser son statut d’occupation pour chacun de ses biens. Cela s’applique aussi bien aux personnes physiques qu’aux personnes morales. Si toutefois les lieux ne sont pas occupés par ces mêmes propriétaires, Ils auront obligation de déclarer l’identité des occupants ainsi que la période de ladite occupation à compter du 1er janvier 2023.
Vous pourrez effectuer cette déclaration en ligne en vous rendant sur le site impots.gouv.fr dans votre espace personnel ou professionnel avant le 1er juillet derniers délai.
Connectez-vous à votre espace personnel ou professionnel avec votre numéro fiscal ainsi que votre mot de passe et rendez vous dans l’onglet “Biens immobiliers” A partir de là, effectuer une déclaration d’occupation pour chaque bien dont vous êtes le propriétaire (résidence principale, résidence secondaire, local loué, local occupé à titre gratuit, local vacant) et si applicable de loyer mensuel.
Afin de vous faciliter la tâche, les données vous concernant déjà connues des services fiscaux seront pré-remplies par défaut.
Vous avez la possibilité de consulter via le nouveau service en ligne les informations qui sont à déclarer en cliquant ici
